Conditions générales de vente

1 - Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre TULO et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

TULO peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales. En cas de commandes supérieures à 10 produits ou services identiques, Tulo se réserve le droit de refuser celles-ci et de procéder à leurs annulations.

Toute demande de professionnel devra être mentionnée par mail ou téléphone et sera suivie au cas par cas selon des conditions issues d’une négociation spécifique.

2 - Commande

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par TULO qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement ADYEN ou PAYPAL.

La livraison s’effectuera selon l’option sélectionnée par le client.

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, TULO se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, le Service Relation Clients de TULO pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile).

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par courrier à l'adresse suivante : TULO – Service clients internet – 10 Allée Emile Raynaud 77200 Torcy.

En outre, TULO pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

3 - Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison compris en mode « livraison Express ». Un montant complémentaire pourra être facturé au client notamment pour des services de livraison sur rendez-vous.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, TULO se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

4 - Paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard), et par carte American Express.

Tulo se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Le mode de paiement PAYPAL est accepté (après ouverture d’un compte PayPal). S’il souhaite annuler son autorisation de prélèvement avec PayPal, le Client doit se connecter à son compte PayPal. Sous la rubrique «Mes ventes», le Client doit cliquer sur mettre à jour «Mes paiements automatiques» puis sur annuler afin de mettre un terme à l’accord de prélèvement. Pour toute demande supplémentaire, le Client peut contacter le service client PayPal.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le mode de paiement « Payer en 4x sans frais » est proposé. Facilité de paiement réservée aux porteurs d’une carte bancaire, pour un achat compris entre 100€ et 3 000€. Versement comptant obligatoire par carte bancaire égal à 25 % du montant de l’achat et le solde en 3 mensualités égales sans intérêts, par débit sur votre compte bancaire.

Par exemple : pour un achat de 400€, après un versement comptant obligatoire de 100€, crédit de 300€, vous remboursez 3 mensualités de 100€.

Sous réserve d’étude et d'acceptation du dossier par BNP Paribas Personal Finance, Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance, 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, Société Anonyme au capital de 529 548 810 €, 542 097 902 RCS Paris.

N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr)

4.2 Défaut de paiement, prix affiché dérisoire

TULO se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

TULO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution : - en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, - ou en cas d’incident de paiement.

En cas d'erreur manifeste concernant le prix d'un produit affiché sur le site, et quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...) tulo se réserve le droit d'annuler une commande et d'en informer le client dans les meilleurs délais.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de TULO jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5 - Politique promotionnelle

Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par Tulo.

6 - Mise à disposition et livraison des produits

6.1 Conditions

Les frais de livraison sont inclus par défaut en mode Livraison Express- pour l’ensemble des produits sauf choix de livraison spécifique, auquel cas ils sont indiqués au Client au moment où il consulte son panier puis lors du paiement.

Le mode de livraison express est défini comme : L’engagement d’une livraison en 24h pour toute commande validée avant 15h sur le site tulo.fr. Les livraisons n’ont pas lieu le samedi après-midi et le dimanche.

Les livraisons sont gratuites pour la France continentale, la Belgique et le Luxembourg. Les îles peuvent être livrées mais les conditions peuvent ne pas être celles décrites dans les CGV et sur le site tulo.fr. En cas de demande de livraison sur un territoire isolé et non communiquant par la route, renseignez vous auprès du service client tulo avant de passer commande.

6.2 Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du (des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, TULO se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

6.3 Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure TULO de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : TULO - Service clients internet – 10 Allée Emile Raynaud 77200 Torcy. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par TULO. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

6.4 Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

7 - Retour d’un produit - Droit de rétractation

7.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport à TULO par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée : - par Colissimo : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par TULO. - par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.

Le Client sera rapidement contacté par TULO puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

7.2 Droit de rétractation

Délai de rétractation: Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du jour de la souscription au programme de fidélité sur le Site.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants: - Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales) - Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement - Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison - Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation - Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation - Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. - Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles - Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

Modalités d’exercice du droit de rétractation Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter les frais de renvoi des biens.

Le Client informe Tulo de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne comme par téléphone, Tulo communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de TULO - Service clients internet – 10 Allée Emile Raynaud 77200 Torcy

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur

la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant

le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du

(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.

Le renvoi du ou des biens par le Client Le Client renvoie les biens à Tulo dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation. Il devra contacter Tulo qui lui indiquera le mode opératoire.

Dans le cas d’un matelas, Tulo mandatera un transporteur qui contactera le client pour une prise de rendez-vous. Concernant les autres produits, Tulo adressera un bon prépayé pour procéder au renvoi.

Une photo sera prise du produit par le transporteur à des fins probatoires avant réemballage afin d’ éviter tout litige notamment lors d’une détérioration éventuelle durant le transport.

Le remboursement du Client

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), Tulo est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Tulo est informée de la décision du Client de se rétracter.

Tulo pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Tulo en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Limites au droit au remboursement :

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Tulo en cas notamment :

- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens - de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez Tulo. - de la restitution incomplète du bien

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à: - 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé ou au-delà d’un usage normal

7.3 Droit de changer d'avis

Concernant les matelas, TULO vous offre 106 jours d’essai supplémentaires aux 14 jours légaux du droit de rétractation. Le Client dispose donc de 120 jours d’essai sur cette typologie de produit, aux conditions suivantes : - La date de livraison fait référence pour la durée d’essai. - TULO prend en charge les frais de transport pour les clients souhaitant exercer leur droit de changer d’avis. - Après avoir énoncé à TULO la volonté d’exercer son droit de changer d’avis, le Client sera contacté par TULO pour convenir du déroulement de la récupération du ou des matelas. - Le Client aura le choix de demander un remboursement du produit, ou un changement de produit qu’il ne pourra plus ni échanger ni se faire rembourser si la demande se fait hors du cadre du délai légal de rétractation de 14 jours. - Les matelas peuvent avoir été utilisés et l’emballage d’origine n’est pas exigé pour le retour. Les étiquettes et accessoires livrés avec le produit ne sont pas non plus demandés pour le retour. - Les matelas en retour doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. Les produits présentant par exemple des taches ne pourront être repris et donc remboursés. Le non-respect de cette condition entraînera le refus du retour ou le refus du remboursement du produit retourné. La re-livraison du produit qui serait demandé par le client sera alors à la charge de celui-ci. - Dans le cas d’un échange de taille d’un produit du même type initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai pour changer d’avis de 106 jours est supprimé dès la validation de cet échange par le client. Dès lors le droit de changer d’avis est utilisable une fois et n’est pas transmissible au nouveau matelas objet d’un nouvel échange. - Le droit de changer d’avis n’est valable qu’une fois par ménage et par typologie de produit pour tout achat auprès de Tulo pendant une période de trois (3) ans: un ménage est défini par la concordance d’un nom et d’une adresse.

Concernant les oreillers et les couettes, TULO vous offre 16 jours d’essai supplémentaires aux 14 jours légaux du droit de rétractation. Le Client dispose donc de 30 jours d’essai sur cette typologie de produit, aux conditions suivantes : - La date de livraison fait référence pour la durée d’essai. - TULO prend en charge les frais de transport pour les clients souhaitant exercer leur droit de changer d’avis. - Après avoir énoncé à TULO la volonté d’exercer son droit de changer d’avis, le Client sera contacté par TULO pour convenir du déroulement de la récupération du ou produits. - Le Client aura le choix de demander un remboursement du produit, ou un changement de produit qu’il ne pourra plus ni échanger ni se faire rembourser si la demande se fait hors du cadre du délai légal de rétractation de 14 jours. - Les produits peuvent avoir été utilisés et l’emballage d’origine n’est pas exigé pour le retour. Les étiquettes et accessoires livrés avec le produit ne sont pas non plus demandés pour le retour. - Les produits en retour doivent toutefois ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagés. Les produits présentant par exemple des taches ne pourront être repris et donc remboursés. Le non-respect de cette condition entraînera le refus du retour ou le refus du remboursement du produit retourné. La re-livraison du produit qui serait demandé par le client sera alors à la charge de celui-ci. - Dans le cas d’un échange de taille d’un produit du même type initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai pour changer d’avis de 16 jours est supprimé dès la validation de cet échange par le client. Dès lors le droit de changer d’avis est utilisable une fois et n’est pas transmissible au nouveau produit objet d’un nouvel échange. - Le droit de changer d’avis n’est valable qu’une fois par ménage et par typologie de produit pour tout achat auprès de Tulo pendant une période de trois (3) ans: un ménage est défini par la concordance d’un nom et d’une adresse.

- Le droit de changer d'avis peut ne pas s'appliquer à la seule discrétion de tulo si le client semble en lien direct ou indirect avec un concurrent de tulo sur le marché du Bed in a Box (matelas en boite)

8 - Mise en service, montage et installation

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

9 - Garantie et service après-vente

9.1 Garantie commerciale TULO

Définition de la garantie commerciale Tulo consent au Client non professionnels une garantie nationale gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.

Tulo applique la garantie nationale pendant : - Dix ans pour le matelas - un ou deux ans sur les appareils (voir durée sur la facture Tulo) - Deux ans pour les couettes et oreillers.

Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série/ordre de fabrication reste lisible.

La garantie est valable en France métropolitaine.

Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.

Exclusions de garantie liées à l'origine du dommage: La garantie Tulo ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté : - d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :

- utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ; - utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur - ouverture et modification du contenu du produit garanti ; - de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;

– Tout défaut dans la fabrication de la housse du matelas comme la fermeture éclair qui cède, le tissu qui se déchire ou la couture qui se défait. Comme mentionné plus bas, un défaut de la housse n’ouvre pas droit au remplacement du matelas mais seulement de la housse défectueuse. La garantie ne couvre pas l’usure normale du fait de l’utilisation prévue des produits, y compris causée par le lavage, comme le boulochage des tissus.

- de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;

- de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien

- de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive

- d’un virus informatique ;

- pour les micro-ordinateurs intégrés dans un réseau, d’une panne du réseau

- de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;

- d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

- de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects): La garantie Tulo ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti.

En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment : - Le contenu des produits. Il faut entendre par contenu des produits, non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques ;

- Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;

- Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

Autres exclusions: - Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;

- Les détériorations d’ordre esthétique ;

- Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;

- Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;

- Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client ;

9.2 Garantie légale

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale TULO.

Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10 - Responsabilité

TULO n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

11 - Force majeur

TULO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

12 - Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société Tulo France, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.

Elles sont utilisées pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit.

Vos données pourront être transmises à nos sous-traitants et notamment certains hors de l'Union Européenne (Etats-Unis, etc..) et aux magasins indépendants portant l'enseigne Tulo pour vous assurer un meilleur service.

Tulo sera amené à vous contacter par e-mail pour vous proposer de répondre aux questions sur la satisfaction du ou des produits et services.

Si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre inscription, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier, téléphone, e-mail, SMS pour mesurer votre satisfaction et pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins. Nous pouvons également transmettre vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par Tulo pour vous permettre de recevoir leurs offres commerciales, par courrier si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre inscription, et/ou par courrier électronique avec votre accord exprès.

Vos données personnelles pourront être conservées pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale, et jusqu’à un délai maximum de trois ans à compter de la fin de la relation, et ce à des fins de prospection. Vos données relatives à votre carte bancaire pourront être conservées, par le biais de mesure de sécurité, jusqu’à l’expiration du délai légal de contestation de votre transaction. Vos données relatives à votre carte d’identité pourront être conservées pendant un délai d’un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification. Elles pourront être archivées jusqu’à trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression et un droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi par e-mail à l’adresse suivante : dpo@conforama.fr ou par courrier envoyé au Délégué de la protection des données Tulo, 80 Boulevard Mandinet 77432 Marne La Vallée.. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

13 - Droit applicable - Litiges Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tulo adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Tulo, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Lien vers la plateforme de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

14 - Coordonnées de la societé

TULO France 80 boulevard du Mandinet lognes 77432 Marne la vallée Téléphone : +33 9 74 59 19 49 Du lundi au vendredi de 9h à 18h Email : hello@tulo.fr

SA au capital de 1.001.000 euros - 823 294 681 RCS Meaux N° de TVA intracommunautaire FR 21 823 294 681

Directeur de la publication : Pierre Lestang

Hébergeur : Shopify Inc. , 126 York St. , Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada

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